Réforme du droit des contrats : les règles sur la durée clarifiées

Réforme du droit des contrats : les règles sur la durée clarifiées, un article sur le site des Editions Francis Lefebvre

de Extrait : " Est réaffirmée l’interdiction des engagements perpétuels (C. civ. art. 1210 nouveau). Mais là où les tribunaux déclaraient nul l’engagement violant cette interdiction (Cass. 3e civ. 15-12-1999 n° 98-10.430 : RJDA 2/00 n° 132 ; Cass. com. 28-5-2002 n° 98-22.911 : RJDA 12/02 n° 1264), il résulte du nouveau texte que le contrat perpétuel est traité comme s’il était à durée indéterminée. Chaque cocontractant peut donc y mettre fin à tout moment en respectant le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. Autrement dit, la constatation que l’engagement est perpétuel ne permettra pas de remettre en cause le passé. " 
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