Réforme du droit des contrats : quelles négociations ?

Un article du Cabinet Mathias.
 Extrait : 
"L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de l’obligation et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Seuls les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er octobre 2016 seront soumis aux dispositions nouvelles tandis que les contrats conclus avant cette date resteront soumis aux anciennes règles.
Jusque-là absentes du Code civil, les négociations sont désormais encadrées par les nouveaux articles 1112 à 1112-2 du Code civil. " 
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