Droit des contrats : les remarques de l'AFJE prises en compte par la chancellerie

Droit des contrats : les remarques de l'AFJE prises en compte par la chancellerie 

Un article de sur le site des Affiches Parisiennes.
 Extrait : 
"L’AFJE « relève également les articles 1110 et 1171 (limitation des clauses abusives aux seuls contrats d'adhésion), 1229 (incorporation du terme "résiliation", l'effet rétroactif de la résolution étant qualifié de "fiction juridique" (cf. rapport au président de la République, page 20), 1218 (force majeure), 1346-1 (subrogation conventionnelle), 1347-1 (caractère certain, critère de la compensation), et l’article 1230 (autonomie des clauses contractuelles survivant à la résolution du contrat) ».
Pour en savoir plus : http://www.affiches-parisiennes.com/droit-des-contrats-les-remarques-de-l-afje-prises-en-compte-par-la-chancellerie-6083.html#ixzz45rpoFdra Pour suivre Les Affiches Parisiennes : @Annonce_Legales sur Twitter | AffichesParisiennes sur Facebook " 
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