Information confidentielle et négociation

Le nouvel article 1112-2 du Code civil prévoit que : "Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun." 
On notera que cet article ne concerne pas seulement les parties de la négociation, mais également le cas échéant l'intermédiaire, négociateur, qui aura pu recueillir des informations confidentielles à l'occasion de la négociation.
Cet article s'appliquera même si aucune convention ou clause de confidentialité n'a été conclue entre les parties.
La formule selon lequel la responsabilité est engagée selon les conditions de droit commun suppose donc qu'une faute, un préjudice et un lien de causalité soient caractérisés. On peut supposer que la simple divulgation constitue par elle-même une faute, et la démonstration d'un préjudice devra être apportée par la partie qui prétendra engager la responsabilité de l'auteur de la divulgation.