L’impact de la réforme du droit des contrats sur les contrats de crédit

L’impact de la réforme du droit des contrats sur les contrats de crédit
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Extrait :
"Ainsi qu’il a d’ores et déjà pu être largement souligné, les pourparlers font une entrée très remarquée dans le Code Civil. Le nouvel article 1112 prévoit un principe de liberté dans l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers, sous réserve de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, et principalement en cas de rupture abusive des pourparlers, la responsabilité extracontractuelle des participants pourra être engagée.
En pratique, il conviendra donc de s’assurer que les lettres d’intention, term sheets et autres documents précontractuels émis par les prêteurs contenant une offre préalable de financement devant encore faire l’objet d‘autorisation interne (notamment des comités de crédit) fassent bien état du caractère non engageant (à ce stade des discussions) pour ledit prêteur. Si tel est souvent le cas en pratique, il faut aussi se demander si dans lesdits documents les établissements bancaires n’auraient pas intérêt à insérer une clause excluant expressément que leur responsabilité puisse être engagée dans certains cas limitativement énumérés."