Le juge et le contrat : bref aperçu des incidences de la réforme du droit des obligations

Un article à lire ici : Le juge et le contrat : bref aperçu des incidences de la réforme du droit des obligations.

Extrait :
"La réforme introduit des dispositions nouvelles qui, pour la première fois, devraient permettre au juge de modifier de façon substantielle le contenu même du contrat tel qu’il a été convenu entre les parties. On pense bien sûr au nouvel article 1195 qui introduit dans le Code civil la théorie de l’imprévision, bien connue en droit administratif. Ainsi, en cas de « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat [qui] rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque », et faute d’accord des parties « dans un délai raisonnable » pour renégocier le contrat ou y mettre fin, « le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ». Il s’agit là incontestablement d’un bouleversement. Même si les cas d’application de ce texte devraient rester limités, le contenu du contrat peut échapper à la volonté des parties et être soumis à l’immixtion du juge, désormais autorisé à modifier l’accord des parties et non pas seulement à veiller à son exécution ou à l’anéantir s’il est vicié ou inexécuté."