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"L'évolution du droit des obligations" entraîne un revirement de jurisprudence

Publié le 25 février 2017 par Pifoufou
La Cour de Cassation juge expressément que "l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l’objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire", et opère en conséquence un revirement de jurisprudence.
Voyez la décision rendue, la note explicative et le rapport ici : Le locataire ne peut invoquer la nullité du mandat de l'agent immobilier.

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