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Convention Protection des Adultes : signature du Portugal

Publié le 29 mars 2018 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti
Convention Protection des Adultes : signature du PortugalLe 14 mars 2018, le Portugal a signé et déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, communément appelée la « Convention Protection des adultes ». 

Compte tenu de la signature et de la ratification du Portugal, la Convention Protection des adultes compte désormais 11 Parties:
Allemagne depuis 2007Autriche depuis 2013Estonie depuis 2010Finlande depuis 2010France depuis 2008Lettonie depuis 2017Monaco depuis 2016République Tchèque depuis 2012Royaume Uni depuis 2003Suisse depuis 2009

La convention entrera en vigueur au Portugal le premier juillet 2018.Le Portugal est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1955 et Partie à 18 Conventions de La Haye et un Protocole.+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationaleConvention Protection des Adultes : signature du Portugal

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