Impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération : violation du droit à la vie privée

Dans son arrêt rendu le 11 octobre 2018 dans l’affaire S.V. c. Italie (requête n° 55216/08),  la Première Section de la Cour européenne des droits de l’homme a dit pour droit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.Cette affaire concerne le refus des autorités italiennes d’autoriser le changement de prénom « masculin » d’une personne transsexuelle – d’apparence féminine – au motif qu’une décision judiciaire définitive constatant la conversion sexuelle n’avait pas été rendue. S.V. fut autorisée par le tribunal civil de Rome à recourir à une opération chirurgicale de conversion sexuelle en mai 2001, mais elle a dû  attendre que le tribunal constate la réalisation de l’opération et se prononce définitivement sur son identité sexuelle, le 10 octobre 2003, pour pouvoir changer de prénom, conformément aux exigences de la loi en vigueur à l’époque des faits. La CEDH juge tout d’abord qu’il s’agit là d’une problématique qui relève pleinement du droit au respect de la vie privée. Elle juge ensuite que l’impossibilité pour S.V. d’obtenir la modification de son prénom pendant une période de deux ans et demi au motif que son parcours de transition ne s’était pas conclu par une opération de conversion sexuelle s’analyse en un manquement de l’État à son obligation positive de garantir le droit de l’intéressée au respect de sa vie privée. Selon le  CEDH la rigidité du processus judiciaire de reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transsexuelles, en vigueur à l’époque des faits, a placé S.V. – dont l’apparence physique, de même que l’identité sociale, était déjà féminine depuis longtemps – pendant une période déraisonnable dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d’humiliation et d’anxiété. Pour en savoir plus: Arrêt S.V. contre Italie du 11 octobre 2018

+Elisa VIGANOTTI
Avocat de la famille internationale