La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants dans le but de faciliter les règlements amiables.
Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par deux éléments:
- premièrement: le greffe de la Cour fera dans la plupart des cas une proposition de règlement amiable lorsque la requête sera communiquée à l’État défendeur.
- deuxièmement: la procédure se scindera en deux phases distinctes : 1) une phase de règlement amiable (non-contentieuse) d’une durée de douze semaines, puis 2) une phase d’observations (contentieuse, avec échange d’observations) d’une durée de douze semaines aussi.
Actuellement, ces deux procédures sont conduites en parallèle.
À l’issue d’une phase d’expérimentation d’un an, la CEDH décidera si elle poursuivra cette pratique.
Pour en savoir plus: Communiqué de presse du Greffier de la CEDH
=Elisa ViganottiAvocat de la famille internationale
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