Autoentrepreneur dans les DROM

Si vous vivez dans les DROM (Départements et Région d’Outre-Mer), et que vous souhaitez devenir autoentrepreneur, cela est tout à fait possible, mais vous ne serez pas soumis aux mêmes règles qu’en métropole. Cela est même plutôt avantageux. En effet, on comptabilise en moyenne 30% de chômage dans ces départements, donc le gouvernement a mis en place divers avantages afin d’y dynamiser le travail. Jobday vous dit tout à ce sujet.

Le statut d’autoentrepreneur, qu’est-ce que c’est ?

Créé en 2009, le statut d’autoentrepreneur, également appelé microentrepreneur, permet d’être son propre patron. Les formalités de création sont simplifiées par rapport à une entreprise traditionnelle. Cela se fait simplement et rapidement en ligne, sans avoir besoin de faire appel aux services d’un avocat.

Ensuite, l’autoentrepreneur ne paie ses cotisations uniquement sur son chiffre d’affaire. Si celui-ci est nul, alors vous devez le déclarer, mais vous n’avez rien à payer. Ce statut permet d’anticiper le paiement des charges fiscales et sociales avec l’application d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires.

Aussi, l’autoentrepreneur n’est pas soumis à la TVA jusqu’à un certain seuil, et il doit le faire figurer sur ses factures.

Etre autoentrepreneur dans les DROM

Si vous vivez dans les DROM, le statut d’autoentrepreneur est intéressant. Mais, attention, tous les territoires et collectivités d’Outre-mer ne sont pas éligibles au statut autoentrepreneur. 

Les seules régions d’Outre-mer où l’autoentreprenariat existe sont celles dont le code général des impôts peut s’appliquer. Cela s’applique aux 6 départements suivants : 

• Guadeloupe,  
• Guyane, 
• La Réunion, 
• Martinique, 
• Saint-Barthélemy, 
• Saint-Martin.

Malheureusement, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, le statut d’autoentrepreneur n’est pas pris en compte. En effet, le code juridique français relatif au droit de la fiscalité ne s’applique pas dans ces zones.

Autoentrepreneur dans les DROM, quel régime fiscal et social ?

Des exonérations intéressantes

Des mesures d’exonération facilitent la création d’une auto-entreprise dans les premières années d’exercice. Les 24 premiers mois, vous bénéficiez d’une exonération des cotisations sociales. Vous n’avez donc pas à les payer. 

Malgré les avantages, il reste deux cotisations obligatoires à payer : la cotisation de retraite complémentaire, et la contribution à la formation professionnelle, suivant le tableau ci-dessous : 

Attention, cette exonération est possible seulement si vos revenus ne dépassent pas 110% du plafond annule de la sécurité sociale, appelé PASS.

Un arrêté du 2 décembre 2019, fixe le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 :

• Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est de 40 524 € en 2019 à 41 136 € en 2020 (soit une hausse de 1,5 % sur un an).

Pour rappel, le PASS sert de base de calcul pour :

• Certaines cotisations, dites « plafonnées ». Ces cotisations sont dues pour les seules rémunérations inférieures au PASS, comme c’est le cas pour la cotisation assurance vieillesse, et les cotisations aux régimes complémentaires de retraite.

Vous commencerez à payer des cotisations à partir du 25ème mois, et toujours avec un taux avantageux par rapport à la métropole.

Chaque mois, ou chaque trimestre, selon ce que vous aurez choisi, vous devrez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédant cette déclaration, selon les pourcentages suivants :

Voici taux de cotisations à payer, selon le chiffre d’affaire réalisé :

– 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,

– 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,

– 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,

– 0,2 % pour les professionnels libéraux.

Sécurité sociale et Retraite

En ce qui concerne la retraite, les créateurs d’une activité libérale réglementée en auto-entreprise sont rattachés à la CIPAV qui correspond à une caisse de retraite et de prévoyance et à la CGSS pour le paiement de leurs cotisations.

La CGSS est une caisse générale de sécurité sociale assurant, dans les DROM, l’ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux URSSAF, CARSAT et CPAM.

Exonération du CFE 

La CFE, soit la Cotisation Foncière des Entreprises, fait partie intégrante de la CET (Contribution Economique Territoriale) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

La CFE se base uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe se paie dans  la commune qui domicilie l’entreprise en question.

Certaines communes des zones franches afin de soutenir l’activité économique dans les territoires d’outre-mer. 

Donc, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la CFE, si  vous êtes autoentrepreneur et vous habitez dans l’une de ces zones. 

Il faut faire tout de même attention car, cette demande d’exonération est possible sous de nombreuses conditions.

L’impôt sur le revenu pour l’autoentrepreneur dans les DROM

En ce qui concerne les impôts sur le revenu, si vous le déclarer de façon classique, une réduction du montant de vos impôts sur votre revenu est possible (après abattement).

• Pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe elle est de 30%. Mais la réduction ne pourra dépasser 2450 euros.
• Pour la Guyane elle est de 40%, mais ne dépassera pas 4050 euros.

Il faut savoir que les taux d’abattement appliqué en Outre-mer et en métropole sont exactement les mêmes :                  

• 71% pour tout ce qui est vente de marchandise
• 50% pour les prestations de service commercial et artisanal
• 34% pour celles de services et professions libérales.

Etre autoentrepreneur dans les DROM est permet de bénéficier de bien plus d’avantages qu’en métropole. Pensez-y si vous avez de la famille qui y habite. Faites domicilier votre entreprise là-bas. Et si vous n’avez pas encore votre statut, voici un article qui vous explique comment le devenir, étape par étape.

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