Alors que se profile le prochain examen d’aptitude au stage d’avocat prévu le 23 mars 2023, de nombreuses interrogations subsistent concernant les modalités de parrainage des postulants. La limitation à 3 lettres par avocat, en vigueur pour le stage, vaut-elle déjà pour les candidats à l’examen ? Analyse juridique du cadre légal en la matière.
Une condition de recevabilité contestée
Tout d’abord, rappelons qu’un certain nombre de voix au sein de la profession contestent le bien-fondé même de cette exigence de lettre de parrainage pour se présenter à l’examen.
Une procédure judiciaire est d’ailleurs actuellement en cours pour obtenir la suspension de cette disposition. Car d’un point de vue déontologique, cette barrière à l’entrée peut s’apparenter à une forme de corporatisme visant à limiter l’arrivée de nouveaux entrants.
La loi de 1990 ne pose aucune limite
Ceci dit, en l’état actuel du droit, cette lettre demeure une condition incontournable pour tout postulant. Dès lors, une question récurrente se pose : un avocat a-t-il le droit de parrainer plus de 3 candidats ?
Or, contrairement à une idée reçue, ni la loi de 1990 sur la profession d’avocat, ni le décret de 1991 sur l’examen de stage ne pose de limite en la matière. Seule compte l’inscription effective sur la liste des avocats stagiaires.
L’article 9 de la loi précise certes qu’un avocat ne peut parrainer “plus de 3 stagiaires”, mais seulement au moment de leur admission au stage après réussite à l’examen. À aucun moment il n’est fait mention des postulants ou candidats audit examen.
Quid du décret et de l’arrêté d’organisation ?
Même son de cloche du côté du décret de 1991 qui listes les pièces à fournir pour se présenter. Une seule mention est faite d’une lettre de parrainage, sans limitation du nombre. Logique : à ce stade, les avocats parrains ne s’engagent pas à assurer un tutorat, mais apportent seulement leur soutien moral.
Enfin, l’arrêté du ministre de la Justice du 18 décembre 2023 reprend à l’identique cette liste des pièces requises, sans plafond sur les lettres de parrainage.
En conclusion, tout avocat ayant 5 ans de barreau peut donc délivrer autant de lettres qu’il reçoit de demandes pour l’examen d’aptitude. La restriction à 3 parrains ne concerne que l’inscription sur la liste des stagiaires après admission à l’examen.
Une mise au point salutaire du cadre légal qui devrait éviter certains abus d’interprétation.
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