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En matière de RH, quels sont les actes transmissibles au contrôle de légalité ?

Publié le 16 août 2008 par Pascal Naud
Samedi 16 août 2008

En matière de RH, quels sont les actes transmissibles au contrôle de légalité ?


Je vous propose aujourd'hui en libre téléchargement un tableau récapitulatif des décisions individuelles soumises ou non à l’obligation de transmission. Il pourra sans doute vous être trés utile au quotidien…Merci à Mme Bocquet.

par Pascal NAUD publié dans : Contrôle de légalité
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