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Suppression en vue de l’imposition forfaitaire annuelle

Publié le 19 août 2008 par Adeon

Les chefs d’entreprises ou leurs mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière sous la forme de chèques emploi-service universel (CESU), sans aucune condition si la société n’emploie aucun salarié.

En cas d’emploi de salariés, le chef d’entreprise peut bénéficier de CESU s’il remplit les mêmes critères d’attributions que les salariés.
Sur le plan fiscal, le bénéfice imposable est éxonéré du montant de l’aide financière que le chef d’entreprise s’attribue dans la limite de 1830 € par année civile.

Le texte des disponible sur le site de Bercy : Instruction DGI 4 F-3-08 n° 60 du 6 juin 2008

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