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Il n 'y a pas de session parlementaire extraordinaire qui tienne...

Publié le 18 août 2008 par Bababe

Par Lô Gourmo

(...)En droit pur, ils ne sont plus ni députés ni sénateurs puisqu’ils ont d’eux-mêmes déchiré le pacte conclu avec le peuple souverain qui les a élu pour un régime donné et non pour un autre. De députés et sénateurs d’un régime semi présidentiel, les voilà transformés en députés et sénateurs d’un régime militaire. Cette conversion est-elle justifiable autrement que par la « force des choses » ?

Est-elle susceptible d’être fondée en droit ? L’auteur de ces lignes aimerait bien avoir un exemple de cette nature, un précédent, de par le monde, pour être davantage édifié sur une pratique qui relèverait alors, très sûrement, PLUS DE LA SORCELLERIE JURIDIQUE QUE DE LA SCIENCE DU DROIT.

Il n’y a pas de session parlementaire extraordinaire qui tienne : il faut rétablir l’ordre constitutionnel légitime d’abord !

D’après l’annonce qui en a été faite par radio Mauritanie et reprise par l’AFP, le 15 août 2008, les députés frondeurs (toutes tendances confondues) ont déposé une demande de convocation d’une session extraordinaire du Parlement, sur le même ordre du jour que celui qu’ils n’avaient pu imposer à l’exécutif pour ca use d’irrecevabilité flagrante, à la veille du Coup d’Etat, à savoir essentiellement : la constitution de la Haute Cour de Justice et la création d’une « commission d’enquête » sénatoriale à propos de la Fondation FKB.

Ainsi, à défaut d’être vigilants sur les règles de procédure et les mécanismes institutionnels qui gèrent leurs relations avec les autres organes d’Etat d’après la constitution, les frondeurs prouvent qu’ils ont au moins de la suite dans les idées...fixes. Leur précédente tentative avait juridiquement échoué sur un « d=C 3tail » : ni le Premier, ni le second ni aucun des Vice-Présidents ne pourraient, en lieu et place du Président de l’Assemblée, déposer de demande de session extraordinaire auprès de l’exécutif, comme ils prétendaient pouvoir le faire à grand tapage médiatique.

Le règlement de l’Assemblée impose qu’ils se plient à la « formalité » du dépôt par le Président de cette Chambre (en l’occurrence M. Messaoud Ould Boulkheir ) et seulement par lui, de toute demande de cette nature auprès du Gouvernement. La décision de ce dernier de déclarer irrecevable en la forme, leur demande insolite, après l’épisode de la « motion de censure-investiture », est aujourd’hui le seul et unique argument qu’avancent le régime militaire et les parlementaires qui les soutiennent lorsqu’ils évoquent, pour justifier le Coup d’Etat, « le blocage des institutions de la République ».

Aujourd’hui, comme tout le monde le constate, l’illégalité s’est a ggravée au point d’atteindre son point de rupture absolue puisque c’est la constitution elle-même, dans son intégrité, c'est-à-dire le fondement même de notre régime politique, qui est ouvertement remis en cause avec la bénédiction de parlementaires qui, de la fronde au sein de leur propre camp, passent à l’allégeance pure et simple aux auteurs du Coup d’Etat, au détriment de la souveraineté nationale sur laquelle se fonde leur mandat.

Mais, leur nouvelle demande de session extraordinaire se heurte, cette fois-ci, non aux subtilités de la procédure réglementaire de leur Chambre mais au mur infranchissable de l’ordre constitutionnel consacré par notre peuple par suite du referendum non contesté du 25 juin 2006 et traduit par les élections législatives et présidentielles non moins incontestées suite auxquelles furent régulièrement installées toutes les autorités légitimes actuelles de notre République.

Il est d’une éclatante évidence que toute initiative entreprise dans le cadre des rapports au sein et entre les institutions de la République doit se fonder sur les prescriptions formelles de la Loi fondamentale du pays.

Outre le fait que la disposition qui impose de passer par le Président de l’Assemblée ( et non par l’un de ses vice-président comme c’est le cas dans cette énième demande irrecevable de session extraordinaire en violation flagrante de l’article 9 du règlement de cette Assemblée ) est toujours en vigueur, force est de constater qu’il ne peut y avoir de session extraordinaire que dans le cadre des rapports entre les institutions régulièrement élues et par l’intermédiaire du gouvernement légitime, c’est à dire choisi par le Président de la République démocratiquement élu par notre peuple souverain.

C’est ce qu’impose la lectur e de l’article 53 de la constitution qui précise que les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par un décret du Président de la République.

De quel « Président de la République » s’agit-il ? Il s’agit de celui dont l’article 26 de notre constitution dit qu’il « est élu pour cinq ans au suffrage universel direct » et qui a prêté le serment de l’article 29, devant le Conseil Constitutionnel, en présence du Bureau de l’Assemblée Nationale, du Bureau du Sénat, du Président de la Cour Suprême et du Président du Haut Conseil Islamique. Ce Président de la République, reconnu de surcroît, par la Communauté internationale dans son ensemble, c’est M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallah.

Lo Gourmo

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