Dans un article précédent sur le blog de Craftiz nous vous avions présenté le cadre du statut auto-entrepreneur qui viserait à faciliter les démarches de création d’entreprise individuelle.
Durant l’été la LME, Loi de Modernisation de l’Economie a été adoptée et les mesures seront applicables au 1er janvier 2009.
Pour ceux qui comptaient s’installer rapidement en tant que professionnel il va donc falloir encore attendre un peu pour bénéficier du nouveau statut.
Nous vous rappelons donc brièvement en quoi consiste le statut auto-entrepreneur.
Seront concernés étudiants, salariés, professions libérales, retraités, fonctionnaires et demandeurs d’emploi qui pourront se mettre à leur compte sans avoir à s’enregistrer auprès du registre du commerce ou des sociétés. Une simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) suffira.
Les salariés pourront ainsi cumuler leur emploi avec une activité indépendante. L’auto-entrepreneur ne s’acquittera de ses charges sociales et impôts que sur ce qu’il gagne, avec un prélèvement au taux réduit de 23 % du chiffre d’affaires dans le secteur des services et de 13 % dans le commerce, ainsi qu’à une exonération de taxe professionnelle pendant deux ans. De plus, l’auto-entrepreneur ne sera pas soumis à la TVA.
Pour bénéficier de ce statut, le chiffre d’affaires dégagé par l’activité ne doit pas dépasser 80 000 euros (commerce) ou 32 000 euros (services).
Retrouvez plus d’informations sur le site consacré au statut.
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