Fiches pratiques n°1 - Le notaire

FICHES PRATIQUES N°1 - LE NOTAIRE

LE NOTAIRE

Le notaire est un officier d'état public dont la fonction est d'établir des actes authentiques. C'est aussi un professionnel libéral. Sa responsabilité peut être engagée.
UN DOUBLE VISAGE
En France le notaire est à la fois un officier public et un professionnel libéral.

UN OFFICIER PUBLIC
Le notaire est nommé par le garde des Sceaux, c'est à dire par l'Etat. Il est chargé d'une mission d'intérêt public : établir des actes authentiques pour apporter la sécurité dans les contrats. La puissance publique lui délègue une parcelle de son autorité. La notaire exerce sa mission sous le contrôle du procureur de la République.

UN PROFESSIONNEL LIBERAL
Conseiller de ses clients, le notaire est un professionnel libéral qui organise librement son office dans le respect des règles déontologiques.
REDACTEUR D'ACTES ET CONSEIL DES PARTIES
Officier public rédacteur d'actes authentiques, le notaire est tenu d'un devoir de conseil.

L'ACTE AUTHENTIQUE
L'acte notarié est signé par les parties et le notaire, ce qui lui donne le caractère d'acte authentique. Il constitue un instrument de preuve : l'acte authentique fait foi et s'impose jusqu'à preuve du contraire. Il a force exécutoire : revêtu du sceau de l'Etat, il peut être exécuté contre le débiteur défaillant sans qu'il soit nécessaire de recourirà la justice, contrairement à l'acte sous seing privé qui ne peut être exécuté qu'après une décision de justice. Les actes relevant du monopole des notaires (telle la vente d'immeuble) sont soumis à un tarif règlementaire identique pour tous les notaires.

CONSEIL DES PARTIES
Le notaire établit l'acte en l'adaptant à la situation et aux intérêts des parties, et dans le respect des textes. A l'écoute de ses clients, le notaire conseile les parties et attire leur attention sur les difficultés éventuelles.