Sont considérés comme des terrains à bâtir pour l'application de la TVA immobilière lorsqu'ils sont acquis en vue d'une opération de construction d'immeubles de toute nature (bâtiments, routes et autoroutes, parcs de stationnement, ponts, tunnels, digues…) :
- les terrains nus,
- les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis,
- les immeubles inachevés,
- le droit de surélévation d'immeubles préexistants. L'intention de construire résulte généralement de l'engagement pris dans l'acte par l'acquéreur.
Elle peut également résulter de l'intervention, dans les quatre ans de l'acquisition, de l'un des événements suivants, qui constitue alors le point de départ du délai de reprise de l'administration : obtention d'un permis de construire ou commencement des travaux de construction.
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