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Remboursement de la carte orange

Publié le 01 septembre 2008 par Gestion De Paie

Depuis 1982, les employeurs de la région parisienne doivent prendre en charge 50% des dépenses de transport en commun de leurs salariés ; cette obligation n'a jamais été étendue aux autres régions

Depuis le Décret du 30 septembre 1982, la Loi 82-684 fait obligation aux employeurs de la région parisienne de prendre en charge une partie des dépenses de transport en commun de leurs salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail : mais pourquoi cette obligation n'a-t-elle jamais été étendue aux régions françaises ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334638&dateTexte;

Ce que dit le Code du travail:
L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge, dans une proportion déterminée par voie réglementaire ( 50% depuis la Loi 82-684 du 4/08/1982 ), le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.: dit l'article Article L3261-2 du Code du travail

L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la Société nationale des chemins de fer (S.N.C.F) ;
2° Les cartes et abonnements hebdomadaires à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF et les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France.
détaille l'article D3261-2

Lire à ce sujet:

  • L'aide au transport sera sur la fiche de paie
  • Carte orange : nouveaux tarifs au 1er juillet 2008
  • Le Décret relatif au chèque-transport

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