En cas de décès au cours de la période d'attribution, les héritiers peuvent demander l'attribution des titres dans un délai de 6 mois. L a plus-value des actions gratuites serait imposable chez les héritiers et ne relèvera pas de la succession.
En cas de décès après la période d'attribution, les titres relèvent de la succession. Le décès entraîne un transfert de propriété. Le gain d'acquisition sera soumis à l'impôt selon les règles de droit commun (déclaration d'impôt du défunt). La plus-value de cession est quant à elle purgée par l'effet du décès.
L'obligation de conservation prend fin sans être transmise aux héritiers.
L'AGE peut prévoir : une dispense du délai de conservation des actions en cas de décès du bénéficiaire.
Ses héritiers peuvent alors céder les actions.
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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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