Fisc : du rififi dans la declaration d’occupation des biens immobiliers

Ouverte au public en 2023, l’application fiscale « gérer mes biens immobiliers » a entraîné de nombreux couacs. Et surtout a couté cher l’Etat et … aux contribuables.

En tant que bons citoyens vous avez sagement déclaré dès 2023, vos biens immobiliers en ligne via l’application « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) mise en place pour l’administration fiscale. Outre entraîner un véritable casse-tête pour les usagers, la fameuse GMBI a entrainé de sérieux couacs. Comme vient de la constater la Cour des Comptes « plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants ».  Et de poursuivre : « L’administration a dû consentir des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 milliard d’euros, intégralement supportés par l’État conformément aux dispositions du code général des impôts ». En effet, les erreurs dues principalement à l’absence d’informations sur les déménagements et les emménagements de locataires ont conduit à des dégrèvements massifs.

La Cour des Comptes tire la sonnette d’alarme : en raison de l’état très dégradé de nos finances publiques, la charge supportée par l’État, doit être réduite dans les meilleurs délais.

 A qui la faute ? une usine à gaz

L’administration fiscale a fait le choix d’une procédure totalement dématérialisée pour cette obligation qui touchait une population en moyenne plutôt âgée. D’où un afflux de demandes et de déplacements de contribuables dans les centres des impôts fin juin et début juillet 2023. A titre perso, pourtant à l’aise avec l’informatique, j’ai ramé pour effectuer les déclarations exigées par le fisc.

Malgré les reports successifs, seuls 54,1 des 71,4 millions de locaux ont été recensés à l’issue de la campagne, ce qui a fragilisé l’établissement des rôles des taxes pour 2023.

Si on ajoute les coûts liés à la situation de crise de l’été 2023 -recrutement de vacataires et contractuels et octroi d’une « prime GMBI »-, le dispositif a coûté au moins 56,4 millions d’euros, de son élaboration à son déploiement.

Recommandation de la Cour des Comptes : « il est important d’anticiper la réforme des valeurs locatives cadastrales en obtenant, par GMBI, une cartographie précise des loyers perçus en France par les propriétaires bailleurs ».

En attendant, je vous rappelle que l’application numérique baptisée « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) et mise en place par l’administration fiscale a pour but de moderniser la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France. Mais aussi à gérer les déclarations foncières et des taxes d’urbanisme.

Grâce à cet interrogatoire, le fisc compte bien obtenir des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants. Rappelons que l’Etat collecte ces 3 taxes fiscales et les verse aux collectivités locales.

Voici mon billet de mai 2023 sur la déclaration d’occupation.

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