Exonération permanente de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30.390 € en 2008

Pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété, effectués par chèque, virement, mandat ou remises d’espèces, au profit :

• D’un enfant.
• D’un petit-enfant.
• D’un arrière-petit-enfant.
• Ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce (enfants des frères et sœurs du donateur) ou par représentation à leurs enfants (petit-neveu ou petite-nièce).

Ainsi, un enfant pourra recevoir, dans le cadre de cette mesure, successivement ou en une seule fois, un montant maximum en exonération de droits de donation :

• 30.390 € par chacun de ses parents, soit : 60.780 €.
• 60.780 € par ses grands-parents par fente, soit : 121.560 €.
• 60.780 € par ses arrière-grands-parents par fente, soit : 243.120 €.
• Total : 425.460 €.