Vente liée : Guide de remboursement

Vous vous souvenez peut être du récent succès judiciaire de Mr Gutzwiller. Pour rappel, cet acheteur a obtenu gain de cause lors de son procès contre le fabriquant ACER, et s'est fait rembourser l'intégralité des licences de logiciels préinstallés sur son ordinateur portable.

Cette victoire symbolique d'un particulier contre un grand fabriquant a depuis été suivie de quelques rares autres cas.
Le procédé de la vente liée, bien connu, fait l'objet de beaucoup d'attention médiatique en ce moment, les élus sont sollicités sur le sujet par des associations comme l'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) , ou encore l'AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres), la première étant à l'initiative du questionnaire Candidats.fr qui a vu le jour lors de la campagne présidentielle de 2007, et reprend le flambeau pendant la campagne des municipales 2008 pour interpeller les élus et futurs élus sur la question du logiciel libre, alors que la seconde est à l'origine de la pétition en ligne s'opposant à la vente liée, qui a collecté pour l'instant plus de 27000 signatures.

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Cette mobilisation ne semble pas pour l'instant intéresser outre mesure le gouvernement, comme le confirment les propos de Luc Chatel, député et secrétaire d'état à la consommation, qui s'obstine à nier la réalité de la vente liée.

Pourtant, le remboursement des licences n'est pas encore entré dans les mœurs, les propositions de conciliation n'excédant que rarement le montant de 30 ou 40€ au terme de procédures complexes visant à décourager le prétendant au remboursement, les quelques succès récents n'aboutissant qu'au prix d'une longue action en justice, ce que ne veulent pas ou ne peuvent pas se permettre la majorité des consommateurs. Le statut de la vente liée est cependant déjà défini comme illégal par la loi, mais plus que largement toléré dans les faits, et le remboursement déjà proposé par la majorité des constructeurs en cas de refus du CLUF, les litiges portant alors sur le montant de celui-ci.

Face à ce constat, plusieurs associations appellent à la multiplication des procédures de remboursement des logiciels imposés à l'achat d'un ordinateur neuf, dont l'APRIL, l'AFUL et l'UFC-Que Choisir.

Pour aller dans le même sens, le site racketiciel.info publie maintenant un guide de remboursement pour aider les consommateurs à se lancer dans ce genre de démarche, en proposant des courriers types, et en détaillant les étapes à suivre, les documents à conserver, les références légales de ce genre de situation, ainsi qu'en s'appuyant sur les nouveaux cas de jurisprudence, qui devraient simplifier la tâche des futurs remboursés

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Je vous invite donc :

• à prendre connaissance de cet appel, du guide qui l'accompagne, et à les communiquer à tout acheteur potentiel d'ordinateur dans votre entourage physique et numérique.
• à signer la pétition racketiciel et à la diffuser autour de vous
• à interpeller vos élus et/ou futurs élus au sujet des logiciels libres et à leur faire signer le pacte du logiciel libre de candidats.fr