Comparatif – Société domestique vs société offshore à Maurice

Définitions et caractéristiques principales

Maurice propose deux structures d’entreprise distinctes pour répondre aux besoins des investisseurs locaux et internationaux. La société domestique, également appelée société résidente, est conçue pour exercer des activités commerciales sur le territoire mauricien. Elle peut commercer avec les résidents mauriciens, détenir des biens immobiliers locaux et opérer dans tous les secteurs d’activité autorisés par la législation locale.

La société offshore mauricienne, désormais appelée Global Business Company (GBC), se destine principalement aux opérations internationales. Cette structure permet aux investisseurs de bénéficier des avantages du système fiscal mauricien tout en développant leurs activités vers l’étranger, particulièrement vers l’Afrique et l’Asie grâce au réseau étendu de conventions fiscales de l’île.

Régimes fiscaux et implications

Les sociétés domestiques mauriciennes sont soumises au taux d’imposition standard de 15% sur leurs bénéfices. Elles bénéficient du système fiscal unifié de Maurice avec un taux unique pour l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA. Ces entreprises peuvent également profiter de certains régimes préférentiels selon leur secteur d’activité, notamment un taux réduit de 3% pour les activités d’exportation.

Les Global Business Companies jouissent d’un régime fiscal particulièrement avantageux. Elles bénéficient du même taux de base de 15% mais peuvent prétendre à des crédits d’impôt étrangers et à une réduction effective de leur charge fiscale grâce aux conventions de double imposition. L’absence de retenue à la source sur les dividendes représente un avantage majeur pour la distribution des profits vers les actionnaires internationaux.

Activités autorisées et restrictions

Une société domestique mauricienne peut exercer librement toutes les activités commerciales autorisées sur le territoire local. Elle peut vendre ses produits et services aux résidents mauriciens, acquérir des propriétés immobilières sans restriction et embaucher du personnel local selon les règles du droit du travail mauricien. Cette flexibilité en fait un véhicule approprié pour les entrepreneurs souhaitant s’établir durablement à Maurice.

La GBC présente certaines limitations dans ses activités domestiques. Elle ne peut généralement pas exercer d’activités commerciales avec les résidents mauriciens, sauf dans des cas spécifiques prévus par la réglementation. En revanche, elle dispose d’une liberté totale pour ses opérations internationales et peut servir de holding pour des participations dans des filiales étrangères ou de centre de coordination pour des activités régionales.

Capital minimum et exigences de constitution

Maurice ne impose aucun capital minimum pour la création d’une société domestique, facilitant ainsi l’entrepreneuriat local et l’installation d’entreprises étrangères sur le territoire. Les fondateurs peuvent commencer leurs activités avec le capital qu’ils jugent approprié à leur projet, offrant une flexibilité appréciable pour les startups et les PME.

Les Global Business Companies bénéficient de la même absence d’exigence de capital minimum. Cependant, elles doivent démontrer leur substance économique réelle et maintenir des registres appropriés pour justifier leurs activités internationales. Cette exigence s’inscrit dans le cadre des standards internationaux de lutte contre l’évasion fiscale.

Obligations comptables et de reporting

Les sociétés domestiques doivent tenir une comptabilité complète selon les normes mauriciennes et déposer leurs comptes annuels auprès du Registrar of Companies. Elles sont également tenues de respecter les obligations fiscales locales et de soumettre leurs déclarations dans les délais impartis. Un audit annuel est obligatoire pour les sociétés dépassant certains seuils de chiffre d’affaires.

Les GBC sont soumises à des obligations de reporting plus strictes, notamment en matière de substance économique. Elles doivent démontrer qu’elles exercent des activités réelles et disposent des ressources humaines et financières appropriées. Le dépôt des comptes audités auprès de la Financial Services Commission est obligatoire, ainsi que la soumission de rapports spécifiques selon la nature de leurs activités.

Gestion et administration

Une société domestique mauricienne doit avoir au moins un administrateur résidant à Maurice, garantissant une présence locale effective. Cette exigence facilite la communication avec les autorités locales et assure le respect des obligations légales. La société peut être gérée directement par ses actionnaires ou confier la gestion quotidienne à des dirigeants salariés.

Les Global Business Companies peuvent être administrées par des administrateurs non-résidents, offrant plus de flexibilité aux investisseurs internationaux. Cependant, elles doivent souvent faire appel à un management company agréé à Maurice pour certaines fonctions administratives et assurer la conformité réglementaire locale. Cette exigence garantit un niveau de supervision approprié tout en préservant la flexibilité opérationnelle.

Avantages en matière de conventions fiscales

Les sociétés domestiques mauriciennes peuvent bénéficier des conventions de double imposition signées par Maurice, mais dans une mesure plus limitée que les GBC. Elles profitent principalement de ces avantages lorsqu’elles développent des activités d’exportation ou réalisent des investissements directs à l’étranger depuis leur base mauricienne.

Les Global Business Companies constituent l’outil privilégié pour optimiser l’utilisation du réseau de conventions fiscales mauricien. Avec plus de 45 traités signés, elles peuvent structurer efficacement des investissements vers l’Inde, la Chine, l’Afrique du Sud et d’autres marchés stratégiques. Cette optimisation peut générer des économies fiscales substantielles sur les dividendes, intérêts et redevances transfrontaliers.

Coûts de constitution et de maintien

La création d’une société domestique mauricienne implique des frais gouvernementaux modestes d’environ 350$ pour l’enregistrement initial. Les coûts annuels de maintien restent également accessibles, avec des frais de renouvellement de licence d’environ 100$ par an. Ces tarifs compétitifs facilitent l’accès à l’entrepreneuriat et réduisent les charges administratives récurrentes.

Les Global Business Companies nécessitent un investissement initial plus important, avec des frais de constitution pouvant atteindre 1000$ selon la complexité de la structure. Les frais annuels sont également plus élevés, incluant les coûts de la licence Global Business qui s’élèvent à environ 500$ par an, auxquels s’ajoutent les honoraires du management company et de l’audit obligatoire.

Flexibilité opérationnelle et strategic

Une société domestique offre une grande flexibilité pour les opérations locales et régionales. Elle peut facilement adapter ses activités aux évolutions du marché mauricien, recruter du personnel local et développer des partenariats avec des entreprises résidentes. Cette proximité avec l’écosystème local représente un atout pour comprendre et exploiter les opportunités commerciales mauriciennes.

La GBC excelle dans la structuration d’opérations internationales complexes. Sa flexibilité réside dans sa capacité à servir de holding régional, de centre de financement pour des filiales africaines ou asiatiques, ou de plateforme d’investissement vers des marchés émergents. Cette versatilité en fait un outil apprécié des groupes multinationaux pour optimiser leur présence dans la région.

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Société Domestique

Activités commerciales locales à Maurice

Commerce avec résidents mauriciens autorisé

Détention immobilière locale possible

Global Business Company

Opérations internationales privilégiées

Accès aux conventions fiscales

Restrictions sur activités domestiques

Fiscalité Domestique

Taux standard: 15%

Export: 3%

TVA uniforme: 15%

Obligations locales

AVANTAGE

Fiscalité GBC

Taux effectif optimisé via conventions

0% retenue à la source dividendes

Crédits d’impôt étrangers

Capital & Constitution

Capital minimum: 0$

Création rapide

Coûts Comparatifs

Domestique

Constitution: 350$

Annuel: 100$

GBC

Constitution: 1000$

Annuel: 500$+

Obligations Comptables

Domestique: Comptabilité locale

Audit si seuils dépassés

GBC: Substance économique

Audit obligatoire + FSC

Administration & Gestion

Domestique: 1 admin résidant requis

GBC: Admins non-résidents autorisés

Flexibilité Stratégique

Domestique: Marché local + export

GBC: Holding régional + structuration

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Exigences réglementaires pour la création d’entreprise à Maurice

La création d’une société à Maurice, qu’elle soit domestique ou offshore, nécessite le respect de certaines obligations légales spécifiques. Ces exigences, bien qu’apparaissant techniques au premier abord, sont parfaitement maîtrisables avec un accompagnement professionnel adapé.
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Gouvernance locale obligatoire

Toute société mauricienne doit respecter des règles de gouvernance locale strictes. Pour une société domestique, au moins un administrateur doit résider à Maurice, tandis qu’une Global Business Company requiert la nomination de deux administrateurs résidents minimum. Cette exigence garantit une gestion effective locale et facilite les relations avec les autorités mauriciennes.

L’obligation de nommer un Company Secretary qualifié, généralement résident à Maurice, constitue une autre exigence fondamentale. Ce secrétaire juridique assure la tenue des registres statutaires, organise les assemblées et effectue les dépôts réglementaires auprès du Registrar of Companies.

Designation d’un Authorised Officer

Depuis la réforme de 2020, chaque société doit désigner un officier autorisé dans les 14 jours suivant son incorporation. Cette personne, souvent le secrétaire ou un administrateur local, sert d’interlocuteur privilégié avec les autorités pour communiquer les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et garantir la transparence dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Processus d’incorporation simplifié

Malgré ces exigences, le processus d’incorporation reste remarquablement simple à Maurice. Pour une société domestique, les frais d’enregistrement s’élèvent à environ 70$, sans capital minimum requis. Les documents nécessaires incluent le formulaire d’incorporation, un business plan obligatoire, les consentements des administrateurs et les copies de passeports.

Les Global Business Companies suivent un processus plus structuré impliquant obligatoirement un Management Company agréé par la Financial Services Commission. Cette approche garantit le respect des standards internationaux et renforce la crédibilité de la structure offshore.

Obligations de substance économique

Les GBC doivent démontrer une substance économique réelle à Maurice. Cela implique des dépenses locales minimales d’environ 12000$ par an pour une société holding et 15000$ pour une entité active. Ces montants couvrent les frais de gestion, d’audit, les réunions d’investissement et autres dépenses opérationnelles locales.

Coûts de fonctionnement prévisibles

Les coûts annuels de gestion restent maîtrisés pour les deux structures. Une société domestique nécessite environ 1500$ à 2500$ par an incluant les honoraires du secrétaire, les frais d’administrateur résident et la comptabilité. Les GBC impliquent des coûts plus élevés, entre 6000$ et 8000$ annuels, incluant les honoraires du Management Company, la redevance FSC et l’audit obligatoire.

Accompagnement professionnel indispensable

Chez Expatriation-Maurice, nous maîtrisons parfaitement ces exigences réglementaires et vous accompagnons dans chaque étape du processus. Notre service Company Setup prend en charge la réservation du nom commercial, la rédaction des statuts, la nomination des dirigeants, l’obtention du certificat d’incorporation et de la Business Registration Card, ainsi que l’attribution du Tax Identification Number.

Notre approche clé en main vous évite les complexités administratives et garantit une mise en conformité totale avec la législation mauricienne. Nous coordonnons également l’ouverture de comptes bancaires professionnels et facilitons l’obtention des permis de résidence appropriés, qu’il s’agisse du permis investisseur avec un dépôt de 50000$ ou du permis indépendant nécessitant 35000$.

Grâce à notre réseau de partenaires experts incluant comptables agréés, banquiers et avocats spécialisés, nous transformons ces obligations légales en avantages concurrentiels pour votre projet entrepreneurial mauricien.

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Permis investisseur : entrepreneuriat et résidence combinés

Le permis investisseur représente la solution idéale pour les entrepreneurs souhaitant créer une activité commerciale tout en s’installant durablement à Maurice. Ce statut privilégié s’adresse aux porteurs de projets ambitieux désireux de développer une entreprise locale avec des objectifs de croissance substantiels.
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Les critères d’éligibilité nécessitent un business plan validé par l’Economic Development Board et le Bureau du Premier Ministre, ainsi qu’un dépôt initial de 50000$ sur le compte bancaire de l’entreprise mauricienne. À partir de la troisième année d’exploitation, l’entreprise doit générer un chiffre d’affaires minimum de 80000$ pour maintenir le statut.

Ce permis de 10 ans renouvelables ouvre la voie vers la résidence permanente après trois années de présence effective. Le conjoint et les enfants à charge bénéficient automatiquement d’un permis de résidence dépendant, facilitant l’installation familiale complète à Maurice.

Visa Premium : flexibilité maximale pour nomades digitaux

Le Visa Premium constitue une option remarquable pour les professionnels en télétravail, freelances et retraités actifs recherchant un cadre de vie exceptionnel. Ce permis annuel renouvelable offre une souplesse incomparable pour découvrir Maurice avant un éventuel engagement plus durable.
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L’obtention de ce visa requiert des revenus mensuels minimums de 1500$ ou des économies de 18000$ sur un compte bancaire personnel. Le travail à distance reste autorisé avec des clients situés en dehors du territoire mauricien, préservant ainsi la continuité des activités professionnelles existantes.

Les formalités incluent une assurance voyage et santé, une preuve de logement, un passeport valide et la présentation de billets d’avion aller-retour. La famille peut accompagner le titulaire grâce au système de visa dépendant, permettant une expatriation familiale temporaire ou exploratoire.

Permis de résidence par investissement immobilier

L’acquisition immobilière ouvre des perspectives résidentielles attractives à Maurice. L’investissement minimum de 375000$ dans les programmes IRS, RES, PDS ou R+2 garantit l’obtention d’un permis de résidence valable tant que la propriété demeure possession de l’investisseur.
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Ce statut confère le droit de résider, travailler et investir à Maurice sans nécessiter d’Occupation Permit supplémentaire. La résidence fiscale mauricienne devient accessible, permettant l’optimisation de la situation fiscale personnelle selon les conventions internationales applicables.

La mise en location de la propriété génère des revenus réguliers tout en conservant les avantages résidentiels. Le conjoint et les enfants obtiennent automatiquement un permis de résidence dépendant de durée identique, sécurisant l’installation familiale durable.

Permis retraité : sérénité fiscale après 50 ans

Destiné aux personnes âgées d’au moins 50 ans, le permis retraité transforme Maurice en refuge fiscal privilégié. Ce statut nécessite un transfert mensuel de 1500$ ou un versement annuel de 18000$ sur un compte bancaire personnel mauricien, démontrant la capacité financière du demandeur.
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La validité de 10 ans renouvelables s’accompagne de l’obtention de la résidence fiscale mauricienne, ouvrant l’accès au régime fiscal avantageux de l’île. L’époux, les enfants de moins de 24 ans et les petits-enfants peuvent accompanier le titulaire avec des permis dépendants de durée identique.

Cette formule séduit particulièrement les retraités européens recherchant un climat tropical, une stabilité politique et une optimisation fiscale légale dans un environnement francophone et anglophone.

Permis indépendant : liberté entrepreneuriale individuelle

Le permis indépendant cible les consultants, freelances et entrepreneurs individuels privilégiant l’autonomie professionnelle. Cette solution convient parfaitement aux experts souhaitant commercialiser leurs compétences depuis Maurice tout en bénéficiant du cadre fiscal mauricien.
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L’obtention nécessite un business plan approuvé par l’EDB et le Prime Minister’s Office, ainsi qu’un dépôt initial de 35000$ sur le compte bancaire professionnel mauricien. Ces fonds non bloqués restent disponibles pour financer l’activité, les équipements et la rémunération personnelle.

L’objectif de chiffre d’affaires de 18000$ à partir de la troisième année demeure accessible pour la plupart des activités de conseil. La validité de 10 ans renouvelables et l’éligibilité à la résidence permanente après trois ans renforcent l’attractivité de cette formule pour les professions libérales internationales.

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