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CLOUD Act — La surveillance transfrontalière entre le Canada et les États-Unis porte un coup aux droits constitutionnels et de la personne

Publié le 26 septembre 2025 par Guyboulianne
Depuis l’élection présidentielle américaine de 2024, les relations canado-américaines sont devenues de plus en plus tendues et suscitent l’inquiétude du public. Il est donc d’autant plus inquiétant pour le public que, depuis 2022, le gouvernement canadien négocie discrètement avec les États-Unis un accord bilatéral de partage de données en matière d’application de la loi, en … Continuer la lecture CLOUD Act — La surveillance transfrontalière entre le Canada et les États-Unis porte un coup aux droits constitutionnels et de la personne

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