Analyse du projet de loi C-2 et des obligations potentielles du Canada en matière de partage de données avec les États-Unis et d’autres pays

Le 3 juin 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures de sécurité connexes. Ce projet de loi omnibus, s’il est adopté, introduirait un large éventail de nouveaux pouvoirs pour les organismes … Continuer la lecture Analyse du projet de loi C-2 et des obligations potentielles du Canada en matière de partage de données avec les États-Unis et d’autres pays