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Comment savoir si vous êtes sur Edvige

Publié le 07 septembre 2008 par Christophe Laurent
Pour celui ou celle qui souhaite savoir s'il est inscrit sur le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), il est nécessaire de recourir à la procédure prévue à l'article 41 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004.
En effet, par dérogation aux articles 39 et 40 de cette même loi, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par cet article pour l'ensemble des informations contenues dans le traitement en question.
La demande doit être adressée à la commission nationale de l'informatique et des libertés laquelle désigne alors l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.
Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi.
On notera que l'article 5 du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création de ce traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » prévoit de manière expresse la non application du droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et disposant en son premier alinéa que « toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. »
« Consultez vos données personnelles » informations sur le site de la CNIL

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