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Types de vente interdites : une analyse détaillée

Publié le 01 janvier 2026 par Bourlingueur

Un professionnel ne peut pas refuser arbitrairement de vendre un produit ou un service à un consommateur, sauf exception strictement encadrée par la loi. Les ententes visant à fixer artificiellement les prix ou à restreindre l’accès au marché restent formellement …


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