Blocage de la vente de certains actifs d’Eutelsat et autorisation sous conditions de celle de LMB Aerospace

Blocage de la vente de certains actifs d’Eutelsat et autorisation sous conditions de celle de LMB Aerospace : comparaison de la position de l’État Français au sujet des activités sensibles nationales

Dans ces deux affaires qui agitent la scène économique et politique nationale en matière de souveraineté, la position de l’État Français s’appuie sur la réglementation du contrôle des investissements étrangers en France, les opérations n’ayant pas fait l’objet de décision sous l’angle du contrôle des concentrations.

Source : Maître Pauline de Lanzac avocat associé et Maître Victor Delannoy

Cabinet Latournerie Wolfrom Avocats 75008 Paris, France

Date : 2 février 2026

1. Contexte des opérations

Eutelsat

Eutelsat, groupe européen de télécommunications par satellite basé en France, avait prévu de vendre une partie de ses infrastructures terrestres, dont certaines sont situées sur le territoire français — notamment des antennes et circuits de connectivité — à un fonds d’investissement suédois, EQT Infrastructure VI. Cette opération, annoncée initialement en 2024, aurait rapporté environ 550 millions d’euros à Eutelsat et consistait à séparer ces actifs pour les gérer dans une nouvelle entité détenue majoritairement par EQT. Par ailleurs, fin 2025, l’État a augmenté sa participation au capital d’Eutelsat pour détenir aujourd’hui 29,13 % du capital via l’Agence des Participations de l’État.

LMB Aerospace

LMB Aerospace est un fabricant français de composants pour l’aviation et la défense, fournissant notamment des ventilateurs et équipements intégrés pour le Rafale de Dassault Aviation. La cession de l’entreprise à la société américaine Loar Group a été autorisée, sous réserve de garanties sur le maintien de l’activité et des capacités stratégiques en France.

2. Intervention et décision de l’État français

Eutelsat

Le ministre français de l’Économie, Roland Lescure, a bloqué la vente d’Eutelsat en faisant usage de la procédure de contrôle de l’État sur les investissements étrangers, visant notamment les cessions d’actifs sensibles. Les antennes au sol sont jugées trop stratégiques pour être cédées à un investisseur étranger, car si elles sont utilisées pour des communications civiles, elles sont également cruciales dans le domaine militaire.

LMB Aerospace

L’État a autorisé la vente de LMB Aerospace à la société américaine Loar Group, mais avec des conditions précises : maintien des activités sur le territoire français, respect des contrats avec les entreprises militaires françaises, contrôle de certaines capacités critiques pour la défense nationale et mise en place probable d’une action de préférence gratuite (« Golden Share ») portée par l’Agence des Participations de l’État. Cette Golden Share conférerait à l’État un pouvoir de blocage sur certaines décisions stratégiques et lui permettrait d’être représenté, à sa demande, au sein des organes de gouvernance de la société.

3. Raisons invoquées par l’État français

Eutelsat

a) Souveraineté nationale : les antennes au sol constituent un actif stratégique pour la souveraineté numérique et les communications, notamment parce qu’Eutelsat est le principal concurrent européen de Starlink.

b) Sécurité des communications militaires : ces infrastructures servent aux forces armées et à des services commerciaux, renforçant leur importance stratégique.

c) Nature des actifs : le gouvernement a précisé que le veto n’était pas justifié par la nationalité de l’investisseur, mais par le caractère intrinsèquement stratégique des actifs concernés.

LMB Aerospace

L’autorisation de la vente est justifiée par le fait que, malgré le rôle stratégique de l’entreprise pour la défense, la transaction ne compromet pas la souveraineté nationale. Le niveau de criticité de l’opération a été jugé insuffisant pour justifier un veto, notamment car LMB Aerospace ne représente qu’environ 10 % du marché des ventilateurs militarisés et n’est pas le seul acteur français positionné sur ce segment. L’opération est néanmoins assortie de conditions strictes visant à garantir la pérennité des activités en France.

4. Conséquences et réactions

Eutelsat

– La transaction, pourtant annoncée en août 2024, ne se réalisera pas.

– Le titre Eutelsat a chuté en bourse, reflétant l’impact économique du blocage.

– La décision relance le débat sur la protection des actifs stratégiques en France.

– EQT a indiqué, par communiqué, souhaiter poursuivre ses ambitions dans les infrastructures spatiales malgré ce veto.

LMB Aerospace

– La transaction est validée sous conditions, avec maintien de l’activité en France.

– La décision est perçue comme un compromis entre ouverture aux investisseurs étrangers et protection des intérêts stratégiques français.

5. Outils juridiques utilisés par le gouvernement

La position de l’État ne s’inscrit pas dans le cadre du contrôle des concentrations. En revanche, le gouvernement a mobilisé l’arsenal juridique relatif au contrôle des investissements étrangers en France.

Ce dispositif permet à l’État de bloquer ou d’autoriser sous conditions des investissements étrangers portant sur des activités sensibles ou des actifs essentiels à la défense des intérêts nationaux.

Eutelsat

Les infrastructures terrestres, civiles et militaires sensibles, telles que les antennes d’Eutelsat, relèvent de ce périmètre. C’est en raison de leur caractère stratégique que le ministre de l’Économie s’est opposé à l’opération. Cette décision peut, en principe, faire l’objet d’un recours administratif.

LMB Aerospace

Les mêmes outils juridiques ont été utilisés, mais l’opération a été jugée compatible avec les intérêts français grâce aux engagements imposés à l’acquéreur, notamment le maintien des activités en France et le contrôle des capacités critiques, renforcés par la mise en place d’une Golden Share portée par l’Agence des Participations de l’État. Conformément à l’article L.151-3-1 II du Code monétaire et financier, le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions administratives, financières ou pénales.

6. Synthèse comparative

CritèreEutelsatLMB Aerospace

Nature de l’entrepriseTélécommunications par satelliteComposants pour l’aviation et la défense

OpérationVente d’antennes au sol à un fonds suédois (EQT Infrastructure VI)Vente à une société américaine (Loar Group)

Sensibilité stratégiqueInfrastructures essentielles pour les communications civiles et militairesComposants stratégiques, sans infrastructure essentielle directe

Intervention de l’ÉtatBlocage de l’opération par le ministre de l’ÉconomieAutorisation conditionnelle, comprenant notamment l’imposition d’une Golden Share portée par l’Agence des participations de l’État (APE)

Raisons principalesSouveraineté nationale, sécurité des communications militaires, caractère critique des actifs cédésMaintien de l’activité en France et protection des capacités critiques pour la défense nationale

ConséquencesTransaction bloquée, impact boursier négatif, relance du débat sur la protection des actifs stratégiquesTransaction validée, maintien des activités et des capacités stratégiques sur le territoire français

Outils juridiques mobilisésContrôle des investissements étrangersContrôle des investissements étrangers, engagements de l’acquéreur et Golden Share

7. Conclusion

La France a choisi de protéger ses infrastructures stratégiques essentielles, telles que les antennes au sol d’Eutelsat, en bloquant leur cession à un fonds étranger, en s’appuyant sur le régime du contrôle des investissements étrangers.

À l’inverse, elle a autorisé la vente de LMB Aerospace à un investisseur américain sous conditions strictes, complétées par la mise en place d’une Golden Share portée par l’Agence des Participations de l’État. Ces décisions illustrent la distinction opérée par l’État entre infrastructures critiques nécessitant un contrôle direct et entreprises stratégiques pouvant s’ouvrir au capital étranger sous réserve de garanties solides, tout en soulignant l’importance croissante des outils de gouvernance dans la souveraineté économique française.