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Que faire en cas de litige dans la construction ?

Publié le 08 septembre 2008 par Questions Capitales

Que faire en cas de litige dans la construction ?Le nombre de litiges dans la construction sur le territoire belge a augmenté en 2007 de 25 pour cent. C'est ce qui apparaît du rapport annuel de la Commission de Conciliation-Construction. Sous la devise "un homme/une femme averti(e) en vaut deux" nous vous énumérons les choses les plus importantes à savoir.

Commission de Conciliation ?

La Commission de Conciliation-Construction se prononce sur les conflits techniques dans la construction ou la transformation/rénovation de maisons privées. L'accent est mis sur une décision rapide entraînant peu de frais. La commission a été crée en 2001 par Test-Achats et les principaux acteurs du secteur de la construction. Le ministre de la Justice se charge de la logistique et du soutien financier. Caractéristiques :

  • il s'agit d'une organisation extrajudiciaire.
  • les parties concernées acceptent la décision de la Commission de Conciliation-Construction.
  • ce n'est pas un arbitre, mais elle considère les aspects techniques.

Pour quels types de problème ?

  • Les litiges techniques de types différents.
  • P.ex. des problèmes dans le gros œuvre, la finition, les installations techniques, des contestations du point de vue de la conception ou de l'implantation du bâtiment, etc.

Prix ?

  • La soumission du dossier coûte 375 € et le prix est partagé entre les parties.
  • Outre ce prix de base, une partie peut demander d'éventuelles investigations complémentaires.
  • Les frais supplémentaires éventuels se composent des honoraires (74 € /h), des indemnités de déplacement (1 €/km) et des frais de secrétariat (31 €/h).

Avantages ?

  • La rapidité ! La décision tombe au maximum après six mois.
  • C'est peu coûteux.
  • Il y a peu de formalités (pas d'huissier, parfois une lettre recommandée...).
  • Ce sont des experts compétents qui ont beaucoup d'expérience.
  • Si la conciliation échoue, le document technique qui a été établi sera souvent valable devant un tribunal. Cela limite les frais de procès.

En pratique

À l'adresse Internet www.constructionconciliation.be, vous trouverez une demande et plus informations.

Source : Commission de Conciliation-Construction

Steven Avonds


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