Exceptions au délai de conservation des actions gratuites

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Exceptions au délai de conservation des actions gratuites Le régime des attributions gratuites d’actions (AGA) prévoit un délai de conservation pendant lequel le bénéficiaire ne peut pas céder ses titres. Toutefois, certaines situations particulières permettent d’y déroger. 1. Le décès … Continuer la lecture →

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