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Contravention de 5ème classe exemple pour nuisances sonores et tapage

Publié le 08 juin 2026 par Sportcarsfr

Une contravention de 5ème classe correspond à l’échelon le plus élevé des contraventions en droit pénal français. Les nuisances sonores, qu’elles relèvent du tapage nocturne ou de bruits anormaux de voisinage, figurent parmi les infractions les plus fréquemment sanctionnées à …


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