Magazine Finances

Comment réduire le nombre de voix du copropriétaire possédant plus de la moitié en quote part des parties communes ?

Publié le 11 septembre 2008 par Christophe Buffet
Ville d'Angers

La Cour de Cassation casse la décision d’une cour d’appel qui


Retour à La Une de Logo Paperblog