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Construire et rénover : vos droits

Publié le 08 septembre 2008 par Questions Capitales

Construire et rénover : vos droitsEn Belgique, il existe des dispositions légales qui vous protègent en tant que maître de l'ouvrage d'un projet de construction ou de rénovation. La loi Breyne et la responsabilité décennale sont intéressantes pour les maîtres d'ouvrage privés. Une petite explication :

La loi Breyne

Cette loi, qui date de 1971, vous protège, en tant que candidat acheteur, contre les agissements illégitimes d'un entrepreneur. La plupart des dispositions sont contraignantes. Si l'entrepreneur ne les respecte pas, le contrat conclu peut être déclaré nul.

Éléments principaux :

  • L'information prescrite figure dans le contrat (nom du propriétaire, permis, ... )
  • L'entrepreneur ne peut exiger aucune somme d'argent avant la conclusion du contrat. Dans le cas contraire, il risque huit jours de prison et des amendes.
  • Une idée claire des délais de réalisation.
  • L'obligation de la double réception des travaux (évaluation des travaux).
  • L'acompte au moment de la signature du contrat ne peut dépasser les 5 pour cent du prix total.
  • Si, en tant qu'acheteur, vous ne tenez pas votre promesse de contrat, l'indemnité contractuelle ne peut excéder 5 pour cent du prix total.

Responsabilité en cas de vices cachés légers

Les vices cachés légers sont des erreurs qui ne se révèlent qu'au bout d'un certain temps. Par exemple, une peinture qui s'écaille, des carreaux qui se détachent, etc. L'entrepreneur est responsable si le client introduit une réclamation dans un délai raisonnable. Cependant, le droit n'est pas très clair concernant le délai précis.

Responsabilité en cas de défauts graves

Les défauts graves sont des erreurs qui menacent la stabilité du bâtiment. Dans ce cas, la responsabilité décennale est d'application. Si le défaut grave apparaît dans les 10 ans, l'entrepreneur et/ou l'architecte est/sont responsable(s). Il(s) devra/-ont réparer les défauts.

Steven Avonds


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