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Héritage : peut-on généraliser l'arrêt de la Cour Constitutionnelle ?

Publié le 08 septembre 2008 par Questions Capitales

Héritage : peut-on généraliser l'arrêt de la Cour Constitutionnelle ?L'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 juin 2008 concernant une affaire d'héritage avec une assurance vie où le bénéfice de deux des trois enfants était contesté, établit une discrimination entre l'assurance vie et des formes d'épargne. La Cour affirme que les primes payées font partie de la masse fictive.

Peut-on déshériter via une assurance vie ?

La loi sur le contrat d'assurance terrestre du 25 juin 1992 pose dans son article 124 que, en cas de décès du preneur d'assurance d'un contrat, les primes qu'il a payées pour ce contrat ne sont pas soumises à apport ou réduction. À moins que les primes qu'il a payées soient disproportionnées par rapport au patrimoine total du preneur d'assurance.

Pour cette raison, le capital qui a été mis dans une assurance vie tombe en principe en dehors de la masse fictive. La masse fictive est la recomposition du patrimoine du testataire, y compris les donations, héritages (et selon la Cour, également les assurances vie). Si le preneur d'assurance a mis la presque totalité de son patrimoine dans l'assurance vie, il ne reste plus de masse à partager et on peut parler de déshéritement

Discrimination ?

La Cour explique que l'article 124 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre visait les assurances vie avec un aspect de précaution et avec un paiement régulier des primes, ce qui ne constituait pas un véritable appauvrissement du patrimoine.
Une assurance vie avec un paiement régulier et normal de primes et avec un capital décès correspond entièrement à cela.
La Cour pose que les instruments de placement avec des primes ou capitaux importants constituent un appauvrissement de la réserve, ce qui entraîne un déshéritement, et que cela ne peut être toléré.

Qu'est-ce qui est permis, et qu'est-ce qui ne l'est pas ?

La question est donc de savoir à combien les primes peuvent s'élever et quels capitaux décès doivent être assurés pour se situer en dehors de la masse successorale ? S'agit-il seulement d'un contrat d'assurance vie avec une prime unique ou avec des primes régulières ?

À calculer

Tenez compte de cet arrêt si vous êtes d'avis de verser une somme importante pour une assurance placement, si vous visez un bénéfice inégal. À notre avis, en cas de bénéfice égal ou de situation 'normale', l'assurance vie est un excellent instrument de planning pour diriger votre succession.

Bieke Godts


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