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Les revenus fonciers s’appliquent dans quelle situation ?

Publié le 12 juillet 2007 par Formatio

Propriétaire La personne imposable est en principe le propriétaire de l’immeuble. Lorsque l’immeuble appartient à une société immobilière qui ne relève pas de l’impôt sur les sociétés, les associés sont imposables.

Indivision En cas d’indivision, chaque propriétaire est imposé à titre personnel sur sa quote part de résultat relative à ses droits dans l’indivision.

Démembrement En cas de démembrement de la propriété, c’est l’usufruitier qui est imposé à raison des revenus dont il a la jouissance.

Détermination du résultat Une seule déclaration de revenu foncier est établie par foyer fiscal. Pour la détermination du revenu imposable, il est inutile de distinguer les immeubles appartenant aux membres du foyer fiscal.

Locations nues Seules les locations nues sont concernées. Les locations et sous-locations en meublé ou équipées relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les sous-locations d’immeubles nus relèvent quant à elles de la catégorie des bénéfices non commerciaux.


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