Arrêt de commercialisation d'un progiciel : L'éditeur qui cesse de vendre sans préavis rompt partiellement et brutalement la relation avec son intégrateur

Par un arrêt du 11 septembre 2026 (Pôle 5, chambre 11, RG n° 23/11697), la Cour d'appel de Paris juge que l'éditeur qui cesse du jour au lendemain de commercialiser un progiciel auprès de nouveaux clients impose à son distributeur une modification substantielle...