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Resserrer le dispositif des exonérations générales

Publié le 22 septembre 2008 par Gestion De Paie

La Cour des comptes est une juridiction administrative qui contrôle la gestion de toutes les administrations, de tous les organismes publics ou para-publics nationaux et même de certains organismes privés. Elle juge les comptes des comptables publics et certifie les comptes de l'Etat et du régime général de la sécurité sociale.

La Cour des comptes avait dans son rapport de 2007, recommandé de réviser le dispositif des exonérations ciblées et de resserrer le dispositif des exonérations générales, en définissant en outre sa limite en euros et non plus par référence au smic.

Pour la cinquième année consécutive, les déficits des régimes de base de sécurité sociale et des fonds de financement ont dépassé dix milliards d'euros.
Dans son rapport de septembre 2008 (pdf 1,8 Mo ), elle précise que "Le retour à l'équilibre des comptes publics auquel la France s'est engagée d'ici 2012 suppose des efforts supplémentaires tant du côté des ressources que des dépenses sociales" et recommande notamment de :

  • Réduire sensiblement la plage actuelle des exonérations générales et déconnecter leur seuil de sortie des évolutions du SMIC, en l'exprimant en euros ou en pourcentage du plafond de sécurité sociale.
  • Réexaminer la composition du panier fiscal affecté en compensation des exonérations.
  • Réexaminer les dispositifs d'exonérations ciblées à la lumière de l'évaluation de leur efficacité et de leur efficience.

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