L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Principe

Dans le but de faciliter la reprise ou la création d'entreprise par des chômeurs, une aide spécifique leur est proposée, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.

Bénéficiaires

Peut bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise tout allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) ou d'un projet de reprise d'entreprise validé par l'organisme conventionné par l'Assédic,

Ne peut cumuler le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération provenant de l'exercice d'une activité occasionnelle ou réduite ne dépassant pas 110 heures par mois.

Cette aide est accordée aux allocataires dont le projet est validé dans le cadre d'un parcours de reclassement spécifique aux repreneurs et créateurs d'entreprises.

L'accompagnement personnalisé de l'allocataire est mis en oeuvre par l'ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi.

L'aide à la validation des acquis de l'expérience et les aides à la formation peuvent être mobilisées.

Montant

Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant à la date de début d'activité.

Versement

Le versement de l'aide s'effectue en deux étapes :

• la première intervient à la date de reprise ou de création d'entreprise,

• la seconde 6 mois après, à la condition que l'activité soit toujours en cours.

En cas d'arrêt de l'activité

Si l'allocataire bénéficiait encore de droits à l'ARE avant le début de son activité, il perçoit le montant restant de la somme qui lui est due. Cependant, le montant de l'ARE est diminué du montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise qui lui avait été versée.

Formalités à accomplir

Toute personne souhaitant bénéficier de l'aide doit déposer une demande datée et signée auprès de l'Assédic de son domicile.

Règles de cumul

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec l'aide différentielle de reclassement, ni avec l'aide dégressive à l'employeur.