Magazine Finances

Requalification du contrat à temps partiel en temps complet

Publié le 26 septembre 2008 par Gestion De Paie

...La requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet peut résulter de diverses causes : absence de contrat écrit, omission de certaines mentions obligatoires (celles relatives à la durée du travail de référence, à la répartition de la durée du travail sur la semaine ou le mois, au nombre maximal d'heures complémentaires), dépassement de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement...

Lire l'article du 25 septembre, par David Taté : Contrat de travail à temps partiel et requalification : l'avenant au contrat de travail n'est pas un bouclier


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Gestion De Paie 128 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Dossier Paperblog