Il y a cadre dirigeant et cadre dirigeant

Il y a cadre dirigeant et cadre dirigeant !

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions régissant la durée du travail.

Il est donc tentant pour certaines entreprises de conférer ce statut à tous leurs cadres.

Mais la Cour de Cassation est venue poser des limites à cette pratique en rappelant les conditions devant entourer la fonction de cadre dirigeant.
En l'espèce, une société avait donné le statut de cadre dirigeant à tous ses directeurs.
En 2005, l'un d'eux se fait licencier.
Celui-ci saisit alors le Conseil de prud'hommes pour remettre en cause son statut de dirigeant et réclamer un rappel important d'heures supplémentaires.

La Cour d'appel de Dijon le 28 novembre 2006 a décidé que le cadre n'avait pas le statut de cadre dirigeant et a condamné la société à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaires et des repos compensateurs.

La société a alors formé un pourvoi en cassation.
La chambre sociale a rejeté le pourvoi formé par la société, car le cadre en question, qui était directeur d'un magasin de la société, ne faisait pas partie des rémunérations les plus élevées de l'entreprise et n'avait pas la capacité d'embaucher du personnel en dehors de toute directive venue de ses supérieurs ou encore de mettre en place une politique commerciale qu'il aurait lui-même défini.

La Cour rappelle également que « le cadre dirigeant est défini par l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail comme celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou son établissement ».

Les entreprises doivent donc ne conférer le statut de cadre dirigeant qu'à une poignée de cadres ; à défaut, la sanction est lourde : condamnation potentielle à des heures supplémentaires avec une prescription de 5 ans.

Frédéric CHHUM - Avocat à la Cour et Diane BUISSON - Juriste
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(Cass. Soc. 18 juin 2008 n°07-40.427)