Le 14 août 2008, le Moniteur belge a publié une modification de la loi sur le régime matrimonial, modification qui entre en application le 1er novembre 2008.
En quoi consiste cette révision de la loi ?
Concrètement, cette révision de la loi signifie que la procédure pour la modification du régime matrimonial a été simplifiée. Là où, précédemment, il fallait envoyer au tribunal de première instance une demande d'homologation, il est maintenant possible de seulement s'adresser au notaire pour réaliser cette modification.
Qui peut demander une modification de son régime matrimonial ?
Les deux époux peuvent, au cours de leur mariage, modifier leur régime matrimonial et ils peuvent également adopter un autre régime. Il suffit qu'un des époux le demande. Mais il y a évidemment des règles à suivre.
Comment introduire une demande de modification ?
Il est possible d'établir un inventaire de tous les biens mobiliers et immobiliers et une description des dettes des époux. Cet inventaire des biens doit être préalable à l'acte de modification du régime matrimonial. En effet, de cette façon, il est mis fin à l'ancien régime matrimonial qui est remplacé par le nouveau régime matrimonial.
L'inventaire des biens doit-il être établi par le notaire ?
Dans le passé, il était nécessaire de faire établir l'inventaire des biens par le notaire. Pour autant que les deux époux soient d'accord, l'inventaire des biens peut maintenant être établi sur base des déclarations des époux, ceci a seulement lieu si l'inventaire ne peut être établi pour des raisons pratiques. Il est établi par un acte notarié.
Quand la modification entre-t-elle en vigueur ?
Entre les époux, elle entre en application au moment de l'acte de modification chez le notaire, mais vis-à-vis des tiers, c'est la date de publication au Moniteur belge qui compte, à moins qu'un des époux ait informé le tiers de la modification du régime matrimonial.
Bieke Godts
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble