« Il est injuste de sanctionner pénalement les migrations »

Les pays européens  devraient signer et ratifier la Convention européenne sur les travailleurs migrants

Par Thomas Hammarberg

Je constate avec une inquiétude grandissante une tendance à soumettre au droit pénal, dans le cadre d'une politique de « gestion des migrations », l'entrée et la présence clandestines de migrants. Une telle méthode de maîtrise des déplacements internationaux porte atteinte aux principes établis du droit international. Elle est aussi à l'origine de nombreuses tragédies humaines sans pour autant atteindre sa finalité qui est de maîtriser réellement l'immigration. 

Les Etats ont effectivement un intérêt légitime à contrôler leurs frontières et ils peuvent refuser l'entrée et le séjour des personnes qui viennent de l'« extérieur ». Il existe cependant des accords internationaux contraignants qui concernent le droit des personnes à demander l'asile par le biais de procédures équitables et fondées sur des droits. Le principe du non-refoulement a été instauré afin de protéger des personnes contre le renvoi dans un pays où ils se retrouveraient dans une situation qui menacerait leur vie ou leur sécurité personnelle.