Petit historique des régimes matrimoniaux

Au moment où des jeunes gens se marient, ils n'ont pas vraiment idée des formulations mentionnées dans le contrat de mariage, ni de leur sens exact. Après quelques années de mariage, ils se rendent cependant mieux compte du type de contrat qu'ils souhaitent. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des régimes matrimoniaux qui étaient d'application dans le passé. C'est certainement une indication de l'évolution de la mentalité de la société au cours des époques.

Le patrimoine est géré par le mari

Il s'agit ici du régime légal par lequel la femme était discriminée et ce, jusqu'à la loi du 14 juillet 1976. Elle ne disposait pas des mêmes droits que l'homme. L'homme avait la gestion du patrimoine et la femme n'avait rien à dire. Seul le contrat de mariage pouvait éliminer cette discrimination. Dans beaucoup de contrats de mariage, nous trouvons la formulation que la femme peut gérer ses propres biens. "La femme disposera de l'entière gestion des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que de la libre jouissance de ses revenus. En outre, elle disposera entièrement de ses biens mobiliers et immobiliers, tout cela sans mandat de son mari ou du juge..."

La nouvelle loi du 14 juillet 1976 entre en vigueur le 28 septembre 1976.

L'introduction du régime légal actuel et la suppression de la discrimination entre l'homme et la femme constituaient les principales modifications de cette loi. On ne parle plus seulement de "biens", mais de "patrimoine", parce que ce concept englobe également, outre les biens, les droits, les responsabilités et les dettes, ainsi que les engagements.

Déclaration pour le maintien de l'ancien régime.

Des dispositions transitoires étaient d'application pour les personnes mariées avant cette date. Si aucune déclaration de maintien de l'ancien régime n'avait été déposée chez le notaire, le nouveau régime légal était d'application à partir du 28/09/1976.

Modifications importantes du régime légal.

14/05/1981 - Introduction des droits de succession pour le conjoint survivant
01/01/2000 - Introduction de la cohabitation légale
01/06/2003 - Introduction du mariage civil entre deux personnes du même sexe.