Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial définit le mode de transmission des biens au conjoint en cas de dissolution du mariage, à savoir en cas de décès ou de divorce.
Au cas où l'on n'a pas établi de contrat de mariage, le régime matrimonial est déterminé par la loi.

Quels régimes matrimoniaux y a-t-il ?

• Le régime de communauté à titre universel ;
• Le régime de séparation de biens ;
• Le régime légal.

Quand le régime matrimonial légal est-il d'application ?

Si les futurs mariés n'établissent pas préalablement de contrat de mariage, le régime légal est d'application.
Mais un contrat de mariage peut également inclure des dispositions qui conduisent à l'application du régime légal. Cela était souvent le cas pour les mariages conclus au début des années 70, lorsque les notaires incluaient souvent dans le contrat de mariage des dispositions qui sont ensuite devenues "loi".

Existe-t-il des formes mixtes ?

Chacun de ces régimes connaît des variantes. Nous trouvons souvent dans des contrats de mariage des dispositions transitoires qui diffèrent en cas de décès avec ou sans enfants. Les dispositions transitoires et les conditions en cas de divorce diffèrent également souvent.

Un contrat de mariage est-il définitif ?

Non, un contrat de mariage peut à tout moment être modifié. Il est ainsi possible d'apporter une modification au contrat de mariage existant par l'ajout de conditions ou de clauses. La clause d'attribution optionnelle est la plus connue.
Une modification du régime matrimonial est possible.

Qu'est-ce qu'une clause d'attribution optionnelle ?

Une clause d'attribution optionnelle permet au conjoint survivant, au choix et selon sa préférence, de garder les biens mobiliers et immobiliers et/ou de les transmettre en propriété ou en usufruit aux enfants. Ce prélèvement a lieu après le décès du conjoint ; habituellement, la période est fixée à un mois après le décès et au plus tard à la date de l'acte de déclaration de la succession du conjoint décédé.

Bieke Godts