Régimes matrimoniaux : le régime de communauté à titre universel

Il s'agit d'un régime très simple qui détermine que tous les biens sont communs.
Ce régime est parfois appelé le "régime matrimonial du grand amour".
Au moment du mariage, les biens propres que les deux époux possédaient avant celui-ci sont mis en communauté. Les biens que le couple acquiert au cours du mariage, aussi bien à titre personnel -par donation ou héritage- que par des efforts communs, tous ces biens deviennent communs.

Existe-t-il des biens propres dans le cadre du régime de communauté à titre universel ?

Sous le régime de communauté à titre universel, un certain nombre de biens sont malgré tout considérés par la loi comme des 'biens propres'. Les biens personnels, les droits personnels et les assurances personnelles restent des biens propres, si la loi en décide ainsi.
Si, dans le cas d'une donation, le donateur a émis la condition que le bien doit être considéré comme un bien propre, l'objet de la donation restera également un bien propre.

Qu'en est-il des dettes faites par un seul des conjoints ?

Les dettes énoncées dans l'article 1407 du Code civil sont des dettes propres et les possibilités de recours des créanciers sont précisées par les règles du Code civil, comme elles sont d'application dans le cas du régime légal.

Quels sont les droits des enfants ?

En cas de décès, il y a une transmission du patrimoine au conjoint survivant. Les termes du contrat de mariage décrivent également la part destinée aux enfants. S'il y a la clause dite "au dernier vivant tous les biens", les enfants devront attendre le décès du parent survivant avant d'hériter.
Nous recommandons une clause d'attribution optionnelle, parce que le conjoint survivant peut, à ce moment-là, décider si quelque chose sera partagé.

Combien faudra-t-il payer de droits de succession ?

Le taux d'imposition est calculé sur la part ouverte de la succession, suite au décès. On fait l'inventaire des biens, à quoi il faut ajouter les donations effectuées au cours des trois années qui ont précédé le décès et pour lesquelles il n'y a pas eu d'enregistrement. Les dettes et les frais des soins qui ont précédé le décès, ainsi que les frais inhumations, peuvent être déduits.
Ensuite, on sépare la part immobilière de la part mobilière.
En fonction de la région où le testateur habitait, les droits de succession seront prélevés selon le tableau ci-joint.

Bieke Godts