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Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société

Publié le 19 mai 2008 par Capgestion

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% des sommes investies dans le capital d'une société (capital initial ou augmentation de capital), jusqu'au 31/12/2010.

Plafond annuel pour les versements :

- 20 000 euros (personne seule)

- 40 000 euros (couples mariés ou pacsés avec imposition commune)

Les versements qui excèdent ce plafond peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 25% sur les 4 années suivantes.

Les conditions

- vous devez être domicilié fiscalement en France ;

- être une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société non côtée, soumise à l'IS, de moins de 250 personnes, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier, et non détenue pour plus de 25% par des sociétés répondant aux critères de la PME communautaire ;

- prendre l'engagement de conserver les titres pendant 5 ans (si les parts sont cédées avant, il est procédé à une reprise de la totalité de la réduction, sauf en cas de donation des titres) ;

Les modalités

- Produire comme justificatif à la déclaration l'état individuel de souscription au capital délivré par la société.

- Le cumul n'est pas possible avec d'autres réductions/déductions d'impôts (comme par exemple les réductions accordées pour les investissements dans les DOM, les souscriptions au capital de sociétés de pêche maritime ou finançant des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, la déduction des intérêts d'emprunts pour souscription au capital d'une société nouvelle, etc...) ou le dispositif EDEN.

- Les actions ouvrant droit à réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou plan d'épargne salariale.

Plus d'informations sur le site de l'APCE

http://www.apce.com/pid582/souscription-capital.html


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