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Projet de loi de finances 2009 : plafonnement des niches

Publié le 06 octobre 2008 par Bernard Carlier

Projet de loi de finances 2009 : plafonnement des niches 

Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de Finances pour 2009 se focalise sur 3 niches fiscales : les investissements en loi Girardin, le dispositif « Malraux » et le régime du loueur en meublé professionnel (LMP).

L’investissement outre-mer, le texte du projet de loi prévoit une réduction d’impôt de 15 % du revenu du foyer plafonnée à 40.000 euros. Ce nouveau régime entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sans pour autant pénaliser les décisions d’investissement intervenues avant cette date.

Le régime du LMP ne bénéficierait plus qu’au contribuable exerçant une véritable activité professionnelle qui remplirait les conditions cumulatives suivantes : enregistrer annuellement des recettes supérieures à 23.000 euros et percevoir plus de 50 % de ses revenus professionnels de cette activité de LMP. Par ailleurs, l’exonération totale de la plus-value de cession est sérieusement remise en cause dans la mesure où les recettes annuelles tirées de la location durant les deux années précédant la cession ne devront pas dépasser 90.000 euros, contre 250.000 actuellement.

En revanche, les investisseurs qui achètent un immeuble en l’état futur d’achèvement pourraient dorénavant bénéficier du régime du LMP.Dès lors que le contribuable ne remplit pas les conditions cumulatives de recettes annuelles, il tombera dans le régime des loueurs meublés non professionnels et les conditions d’imputation des déficits suivraient alors le régime des revenus fonciers. Le nouveau régime s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2009. Un régime transitoire devrait être mis en place.

Concernant les monuments historiques, le régime applicable aux monuments historiques n’est pas visé alors même que le rapport d’information envisageait de plafonner le bénéfice tiré chaque année de celui-ci pour les monuments non ouverts au public.

En revanche, les propriétaires d’immeubles bénéficiant du régime de faveur Malraux ne pourront plus imputer sans limitation de montant les déficits fonciers résultant de la restauration de leur immeuble. Ainsi, si l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique serait déductible, cette déduction serait plafonnée à 140.000 euros lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé, et à 100.000 euros dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 

Bonne soirée


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