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Quelles clauses peut-on ajouter au contrat de mariage ?

Publié le 06 octobre 2008 par Questions Capitales

Quelles clauses peut-on ajouter au contrat de mariage ?Nous discernons un certain nombre de clauses qui permettent de favoriser le conjoint. Nous soulignons le fait que, en cas de deuxième mariage, le législateur protégera toujours les enfants du premier mariage.

Le partage inégal de la communauté conjugale

Il s'agit d'une dérogation au partage égal de la communauté conjugale. Le conjoint survivant peut se voir attribuer plus que la moitié. La clause du partage inégal est ici d'application. Par cette clause, les époux décident que le conjoint survivant recevra plus que la moitié de la communauté conjugale.

La clause d'attribution de communauté

La clause du contrat de mariage par laquelle l'ensemble de la communauté conjugale revient en cas de décès au conjoint survivant s'appelle la clause d'attribution de communauté. Si le conjoint survivant souhaite vendre certains biens, il n'a pas besoin de l'accord des enfants pour le faire.

La clause de prélèvement

Le prélèvement est la possibilité qui est offerte au conjoint survivant de "prélever" certains biens avant le partage. Ces biens appartiennent alors en totalité au survivant. Le reste est attribué aux enfants.

La clause d'attribution optionnelle

Dans ce cas, le conjoint survivant peut, au moment du décès de son conjoint, choisir les biens du patrimoine commun qu'il souhaite garder pour lui-même. Il peut choisir ce qui lui est attribué, ou moins. Dans ce dernier cas, les enfants recevront une plus grande part. Ceci est souvent un bon choix pour les époux qui ont des intérêts différents. Il n'est pas nécessaire de décider au préalable quel sera le choix.

Bieke Godts


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