Droit des étrangers

  Signer la pétition   Voir les signataires Pour le retrait de la réforme ministérielle qui modifie les conditions d'intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative!

Nous signataires, à la suite de nombreuses associations (*), exprimons notre préoccupation concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel d’offres consécutif qui modifient les conditions d’intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) quant à l’aide à l'exercice des droits des étrangers.

La mission telle qu’exercée jusqu’à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans les CRA afin « de les informer et de les aider à exercer leurs droits » sera remise en cause par ces nouvelles dispositions :

• la réforme dénature la mission car l’assistance à l’exercice effectif des droits des personnes  retenues est désormais réduite à une seule mission d’information ;
  
• l’émiettement de cette mission contrarie toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la  situation prévalant dans les centres de rétention. Il entrainerait, outre une inégalité de traitement,  une réduction de la qualité de l'aide apportée aux étrangers ;
  
• l’ouverture de cette mission par voie d’appel d’offres de marchés publics à des opérateurs autres que les associations spécialisées menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes  retenues ;
  
• l’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole  publique de témoignage et d’alerte sur certaines situations contraires au respect des droits  fondamentaux.

Cette volonté d’entraver l’action de la société civile est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient  dans un contexte marqué par une politique du chiffre en matière d’éloignement des étrangers et les  menaces contenues dans la directive « retour » adoptée par le Parlement européen(**).

Nous, signataires, considérons que, telle qu’elle est envisagée, la réforme des conditions d’intervention en rétention n’est pas acceptable.

Nous exigeons du gouvernement de renoncer à sa réforme.

Nous demandons au gouvernement d''engager une concertation avec l’ensemble des organisations qui dans notre pays sont attachées au respect des droits des étrangers.

(*) 
DECLARATION inter associatives, Sur les dangers de la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative
Communique du Syndicat des Avocats de France 
 Appel lancé par le Gisti « Etrangers, silence on enferme ! »   
 Le Monde du 4 octobre : Eva JOLY  : Omerta sur les clandestins
 Communiqué de la CIMADE   
Communiqué d'Amnesty   

Communiqué de presse du Réseau Education Sans Frontières (RESF) 
 Communiqué de FTDA 

(**) 
Pour comprendre les enjeux de la Directive "retour"

  Signer la pétition   Voir les signataires Urgent!!
 Ecrivez au Ministre de l'immigration, à ses conseillers, à l'Elysée pour leur demander le retrait de la réforme...

Inspirez vous du texte de la pétition. 
Evitez les invectives et veuillez rester courtois.
Merci de nous faire passer une copie.

101 rue de Grenelle 75007

Fax ministère Hortefeux : 01 77 72 61 30 

Par mail, écrire à son  conseiller : patrick.stefanini@iminidco.gouv.fr

Elysée : http://www.elysee.fr/ecrire/index.html

Contact  : retraitreforme@placeauxdroits.net